L’Etat des Risques et Pollutions concerne un ensemble de diagnostics, ensemble qui devient ensuite un élément du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) à fournir par le propriétaire lors d’une transaction de vente ou de location immobilière. Qu’est-ce qu’il y a d’essentiel à savoir à son sujet pour pouvoir être en règle en vendant ou en mettant en location son bien immobilier ?
L’ERP et l’ERP complet en ligne ?
Dans le but de fournir des informations sincères aux acheteurs et futurs locataires de biens immobiliers et de les aider de ce fait à effectuer toutes les préventions qui s’imposent, la loi ordonne aux propriétaires vendeurs de constituer le dossier d’Etat des Risques et Pollutions (ERP) qui se base sur les informations issues d’une série de diagnostics. L’ERP est ce qui a été anciennement appelé ERNT, ERNMT puis ESRIS au fil des enrichissements qui lui ont été greffés. Il ne concerne toutefois pas tous les biens immobiliers. Il n’est obligatoire que pour les biens situés dans les zones à risque mentionnées dans une liste disponible auprès de la commune et de la préfecture. Le formulaire d’ERP est à remplir sur la base des informations que le propriétaire va devoir collecter à différents endroits. Il peut également le faire en ligne grâce au service à moindre coût offert par le professionnel de l’édition d’ERP, RISQEO.fr. Le dossier qui en découle a une validité de 6 mois.
Les risques pris en compte dans l’ERP
Les risques intéressant un bien immobilier bâti ou non bâti peuvent être classés dans les catégories naturelle, minière et technologique. Pour sa part, le PPRN ou Plan de Prévention des Risques Naturel prend en compte les risques liés aux inondations, crues torrentielles, remontées de nappe, avalanches, cyclones, mouvements de terrain, sécheresses géotechniques et feux de forêt. Une analyse de chacun de ces types de risques doit être faite. Quant à la question des pollutions des sols évoquée par l’ERP, elle intéresse les zones concernées par l’exposition au radon notamment. La liste des risques est susceptible de s’allonger au fil du temps, aussi doit-on toujours mettre à jour ses informations. Faites attention car l’Administration sanctionne les propriétaires concernés mais qui omettent d’établir un ERP. Il est à noter que l’état des risques propres au bruit sur le mental de la population est désormais intégré dans les états des risques immobiliers.
Qui réalise l’ERP et à quel prix ?
S’il a le temps et est prêt à se rendre à différents endroits pour réaliser la collecte des informations nécessaires à l’établissement du dossier, le propriétaire peut effectuer lui-même l’ERP. Avec les renseignements en main, il peut remplir le formulaire à télécharger sur le site web GéoRisques. Autrement, il peut se faire établir un ERP complet en ligne en remplissant le formulaire mis à disposition sur le site web de RISQEO et obtenir l’édition du document souhaité qui est conforme à la réglementation. La plupart des bailleurs, agents immobiliers, notaires et SCI font appel à une société experte en édition d’ERP et présente en ligne comme RISQEO.fr. C’est en effet la garantie que le dossier reste entièrement conforme à la réglementation. Les prestataires sont libres de fixer leurs tarifs.
L’ERP est une démarche demandée par le Code de l’environnement dans l’optique de faire régner la transparence au niveau des risques pouvant être encourus par les acheteurs et les locataires de biens immobiliers. Il est à fournir par le propriétaire qui l’établit lui-même ou qui fait appel à une société experte en la matière. Il ne concerne que les biens situés dans des zones dites à risque selon la préfecture d’appartenance du bien.