Les règlements d’élagage entre voisins, propriétaires et locataires

Il peut arriver que vos arbres ou ceux des voisins deviennent un peu trop imposants et dépassent l’espace prévu. Dans ce cas, les travaux d’élagage s’imposent. Ce genre d’opération permet d’ajuster la taille de l’arbre vu qu’il consiste à supprimer les branches superflues du végétal. Cette intervention est aussi nécessaire lorsque vous constatez que certaines branches de votre arbre représentent une menace. Elle peut également être réalisée juste pour entretenir la plante afin de lui donner une meilleure silhouette. Quel que soit le motif qui vous incite à élaguer, faites appel à un élagueur pour vous venir en aide.

Est-il possible d’élaguer les arbres appartenant à son voisin ?

La règle est très simple : la personne qui profite de l’arbre doit se charger de ses soins, dont son élagage. Si les branches de l’arbre commencent à dépasser le seuil de la propriété, son propriétaire doit songer à les couper. Elles risquent de déranger les voisins. Mais il  peut arriver que le propriétaire refuse de procéder à l’élagage. Que faire dans ce genre de cas ? Est-il possible que le voisin le fasse à sa place ? En général, lorsque les deux parties sont d’accord, il n’y a aucun souci. Mais le problème apparaît lorsque le propriétaire ne veut pas élaguer son arbre. Dans ce cas, le voisin est autorisé à demander le consentement de celui-ci pour le faire à sa place. La Loi stipule que le voisin a le droit d’obliger le propriétaire de la plante à le couper. Il peut procéder à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, si les branches d’un arbre empiètent sur la propriété du voisin, ce dernier est dans ses droits de les sectionner. Et ce, sans avoir forcément besoin de l’accord de son propriétaire. Seulement, il ne doit enlever les branches qu’à la limite de sa propriété.

Si l’arbre produit des fruits et que quelques rameaux débordent dans votre propriété, les fruits qui y proviennent vous reviennent de droit à condition qu’ils tombent.

Pour tout besoin d’élagage, n’hésitez pas à recourir aux services de cet élagueur professionnel en Gironde.

Les travaux d’élagage reviennent-ils au propriétaire ou locataire ?

Selon le contrat de bail, l’entretien des lieux revient au locataire. L’élagage figure donc parmi les obligations locatives du locataire. Cependant, si celui-ci n’entretient pas convenablement son jardin, il ne sera pas épargné des dépenses relatives à cet effet même en quittant les lieux. La non-réalisation de l’élagage équivaut à une non-réalisation de l’entretien. Cette charge sera donc mentionnée dans l’état des lieux. De ce fait, le propriétaire de la résidence peut engager un élagueur professionnel pour s’occuper des arbres, à la charge du locataire. Toutefois, le propriétaire peut directement faire appel à un professionnel à ses propres frais sans attendre quoi que ce soit en retour.

Par contre, en cas de litige avec le voisinage, le locataire n’est pas obligé de se charger de l’élagage. Et le voisin ne peut pas non plus s’attaquer à lui. Cette responsabilité est du ressort du propriétaire et non du locataire, dans ce cas. C’est à lui que le voisin doit s’adresser.

Sinon, si la mésentente porte sur une habitation en copropriété, il n’y a pas moyen de demander au locataire de s’occuper des travaux d’élagage des plantes qui se situent au sein des espaces verts communs.

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