Propriétaire d’un appartement à Paris, vous envisagez de le mettre en location ou en vente ? N’oubliez pas l’existence de lois et décrets qui ont défini des exigences destinées à mettre en sécurité les occupants d’un logement et rappelez-vous que les normes à respecter évoluent sans cesse. Mettez-à jour vos connaissances à ce sujet.
Des exigences qui évoluent
Des normes ont dû être respectées lors de la construction de votre habitation. Cependant, en fonction de son ancienneté, il est possible que de nouvelles exigences s’appliquent à son cas maintenant. Il y a par exemple la Loi Alur qui s’applique depuis le 1er juillet 2017 aux logements dans les immeubles collectifs et qui impose de nouveaux diagnostics au niveau des installations d’électricité et de gaz vieilles de 15 ans ou plus. Sachez par ailleurs que la norme NFC15-100 implique la nécessité de la remise aux normes de votre appartement à Paris lorsque celui-ci fera l’objet d’une rénovation que ce soit pour votre propre habitation ou en vue d’une location ou cession.
Diagnostics et obligations
Tout projet de location ou de vente d’habitation doit actuellement tenir compte des obligations de diagnostic. Les diagnostics immobiliers obligatoires sont au nombre de 9 et le propriétaire est tenu de présenter au futur acquéreur ou locataire de son logement les rapports intéressant ces diagnostics avant la rédaction du contrat de bail ou de l’acte de vente. Pour le cas de la location particulièrement, 3 diagnostics spéciaux sont impliqués, à savoir le Diagnostic de Performance Energétique, le Diagnostic d’Exposition au Plomb et le Diagnostic de l’Etat des Risques. Pour le cas de la vente, il y a en plus le diagnostic amiante et le diagnostic des installations intérieures de gaz et d’électricité.
La mise aux normes
Les résultats des diagnostics indiqueront tous les points à voir pour la remise aux normes de votre appartement à Paris. L’objectif principal de la législation est de rendre effective la décence des lieux d’habitation. Cette mise aux normes portera essentiellement sur l’entretien du gros œuvre et la sécurisation des fenêtres, des garde-corps et des réseaux et branchements de gaz et d’électricité. Elle exigera en outre que le minimum habitable soit un volume de 20 m3 avec une surface de 9 m2 et une hauteur sous plafond de 2,2 m au moins et qu’il bénéficie d’un éclairage naturel et d’une ventilation suffisants ainsi que d’installations sanitaire, d’eau potable et de chauffage correctes.
La mise aux normes de votre habitation vise la sécurité et le respect de la santé de leurs occupants. Notez bien qu’en le faisant, il vous faut faire appel à un technicien diagnostiqueur dont le certificat est reconnu par le CoFrAc sous peine d’une sévère sanction en cas de litige.