Si le taux de cotisation du micro-entrepreneur, le plafond du CA et le seuil de tolérance, restent inchangés, quelques réformes ont eu lieu dans le régime en 2019.
ACCRE exonérée pour tous en début d’activité
Tout chômeur créateur ou repreneur d’entreprises ayant un revenu annuel inférieur à 40 000 euros la première année d’exercice aura droit dès le 1er Janvier 2019 à l’ACCRE ou l’«exonération de début d’activité ».
L’aide est attribuée uniquement à ceux qui en font la demande. Elle sera répartie de façon dégressive durant les trois premières années d’exercice, puis les créateurs ne bénéficieront plus du dispositif.
Les entrepreneurs enregistrant plus de 40 000 euros de chiffre d’affaires, devront par contre verser des cotisations. Les taux des cotisations de 2018 ont été maintenus. Attention, à bien évaluer la situation en optant ou non pour une entité offshore et tous ses avantages.
Réduction du délai d’option
Pour l’année 2019, le micro-entrepreneur aura uniquement jusqu’au 30 septembre pour choisir leur régime (BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30). Le délai d’option a donc diminué de trois mois par rapport à 2018. A l’époque, il était fixé au 31 décembre. Ce changement est dû notamment à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR).
En optant pour le prélèvement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur devra verser un revenu fiscal de référence de 27 086 euros.
Entrée en vigueur du prélèvement à la source
Ce prélèvement impose aux micro-entrepreneurs et indépendants de verser plusieurs acomptes pour le règlement de leur impôt sur le revenu. La fréquence de paiement est d’une fois par mois ou chaque trimestre. Le calcul du montant de l’IR se basera sur le dernier chiffres d’affaires de l’entreprise.
Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, le versement de l’IR est programmé pour l’année prochaine. Le délai de paiement va de septembre au 31 décembre 2020.
Néanmoins, il est possible pour les autoentrepreneurs d’anticiper le règlement des acomptes à partir de septembre 2019.
De gros changements pour la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est versée par le micro-entrepreneur ayant au moins deux années d’exercice, a subi trois modifications majeures.
Elles concernent la révision de la valeur locative du local professionnel, la non-imposition du micro-entrepreneur ayant moins de 5000 euros de CA sur les frais de chambre de métier et d’artisanat, ainsi que les conditions d’application du seuil minimal de la CFE.
La sécurité sociale des indépendants
Les auto-entrepreneurs dont la création de l’entreprise date d’avant 2019 seront sous la tutelle de la Sécurité sociale des indépendants jusqu’au début de l’année 2020.
Les personnes sous le régime de la micro-entreprise (artisans, commerçants …) sont rattachées désormais à la CPAM. Pour les professions libérales, la Cipav est leur organisme de rattachement.
Les indépendants auront droit également à un congé de maternité et un droit au chômage.