Quand avoir recours à un avocat immobilier ?
Les compétences de l’avocat en droit immobilier, ce professionnel du droit qui s’est spécialisé durant au moins une année en droit immobilier après sa formation initiale, peuvent être multiples. À partir du moment où un bien immobilier entre en jeu dans un dossier quelconque, toute personne juridique peut recourir aux conseils de l’avocat en immobilier. Par exemples, c’est lui qui sera le plus compétent pour conseiller et informer les parties lors de la construction d’un bien immobilier. C’est lui qui rédigera l’acte de disposition dans les cas de ventes, locations et acquisitions de biens immobiliers. C’est encore lui qui pourra aider à la création d’un patrimoine immobilier ou qui sera compétent pour aider d’éventuels copropriétaires à s’entendre le mieux possible à propos de la gestion du bien. Pour plus d’informations, consultez le site de Pascal Perraut, avocat spécialiste du droit immobilier
Interventions et conseils pour le litige de construction
L’avocat immobilier est compétent pour le droit de la construction. Le litige de construction inclut différents types et catégories de professionnels du bâtiment et peut donc surgir lors de la construction d’un bien immobilier. L’avocat devra alors informer les différents intervenants professionnels à propos des règles juridiques en vigueur et de la jurisprudence spécifique, ainsi que des responsabilités de chacun. Ainsi, à titre d’exemple, dans le chef de l’entrepreneur des travaux, l’avocat en droit immobilier sera amené à intervenir pour des cas de malfaçons dans l’exécution du contrat initial, il interviendra à propos de questions relatives à la responsabilité éventuelle des sous-traitants ou encore pour des questions de garanties légales. Il interviendra donc différemment selon la nature du litige. Notons que des partages de compétences avec l’avocat en droit public pourront être nécessaires si l’Administration est impliquée dans le dossier.
Interventions et conseils pour le litige copropriété
Les litiges relatifs à la copropriété peuvent également être multiples. L’avocat spécialiste du droit immobilier pourra par exemple représenter l’association de copropriétaires pour introduire une requête judiciaire au nom de la copropriété ou pour défendre celle-ci dans le cas d’un dossier la mettant en cause. L’avocat immobilier sera aussi compétent pour introduire la contestation éventuelle d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires par l’un de ceux-ci ou pour le recouvrement de charges non-payées par l’un des copropriétaires. Le litige copropriété a aussi souvent trait à des conflits avec les propriétaires d’immeubles voisins ou encore avec des entrepreneurs de travaux.
Interventions et conseils pour le litige achat immobilier
Les différents cas de litiges sont également nombreux pour l’achat immobilier. Par exemple, avant toute transaction, le vendeur doit communiquer à l’acquéreur potentiel l’ensemble des informations relatives à la situation du bien immobilier. Dès lors, un litige achat immobilier apparaîtra entre les deux parties en cas de fausse déclaration ou d’omission dans les informations contenues dans celle-ci.