Vous touchez, vous payez

« Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue », nous apprend l’article 775 du Code civil. Très souvent, un héritage est refusé lorsque le défunt laisse à sa mort de nombreuses dettes. La renonciation est possible à condition qu’aucun partage des biens ne s’effectue.

Ne touchez pas au tableau peint par pépé Michel ! Ne récupérez pas la bague de famille ! Partage de mobilier, encaissement d’un loyer, paiement d’une dette due par le défunt vaut pour acceptation des legs. Si l’héritier récupère un bibelot, un livre ou tout autre « souvenir » il est automatiquement considéré comme un « héritier acceptant ».

Bon à savoir : L’individu refusant une succession ne perd pas pour autant le bénéfice de l’assurance-vie que le défunt avait souscrite à son profit.

Protégez jusqu’au dernier

L’héritage prend effet dès le jour du décès. L’héritier a trente ans pour y renoncer complètement. Pour refuser, il faut adresser un courrier avec les pièces justificatives au greffe du tribunal de grande instance. Ainsi les créanciers ne sont plus en mesure de demander le remboursement des dettes du défunt.

Si les héritiers sont les enfants de la personne décédée, ils doivent également protéger leurs descendants. Yvon F. en a fait l’expérience récemment : « Ma maman est décédée. Enregistrée à la Banque de France, car surendettée, j’ai dû renoncer à accepter tous biens venant d’elle. Mes filles ont dû ensuite y renoncer à leur tour. »

Sans testament, les premiers ayant-droits sont les enfants puis les petits-enfants jusqu’aux arrières-petits-enfants. « Ma fille enceinte au moment du décès a dû demander une autorisation de renonciation pour son aînée ainsi que l’enfant à venir », explique Yvon F. Pour les mineurs, il convient de demander auprès du juge des tutelles du tribunal de grande instance une autorisation notifiant que les représentants légaux peuvent refuser la succession au nom de leurs enfants.

Rien est à vous, tout est à eux

Les créanciers sont derrière la porte. Avant de refuser l’héritage, une demande d’inventaire des biens peut être effectuée. Un délai de trois mois est alors accordé au bénéficiaire afin d’évaluer la situation financière du défunt. Puis ce dernier dispose de quarante jours pour accepter ou non la succession.

« L’appartement de mon grand-père a été scellé jusqu’à ce qu’un huissier fasse l’inventaire des biens. Nous n’avons rien pu récupérer, même pas un petit souvenir. Il était endetté et tout a été vendu pour rembourser les créanciers », raconte Malik G.

Bon à savoir : Les créanciers du défunt ne peuvent réclamer le remboursement des dettes avant la fin de l’inventaire des biens.

Faire les comptes entre « amis »

S’il y a un doute sur la situation financière du défunt, il existe l’« acceptation à concurrence de l’actif net », c’est-à-dire que, s’il y a des dettes, elles sont payées par les acquêts de la personne décédée. Si les créances sont plus importantes que l’actif, le successeur n’est pas contraint de payer avec ses biens personnels.

« L’héritier n’est responsable des dettes qu’en proportion de la part reçue, affirme Maître Louis B. Si M. Blanc reçoit la moitié de l’héritage, il ne doit payer que la moitié des créances du défunt. »

Bon à savoir : L’héritier renonçant conserve les donations qui lui sont consenties par le défunt ainsi que les legs déjà attribués.

Attention: si les héritiers optent pour une renonciation à la succession, ils ne peuvent rien récupérer du défunt.

Mélanie Fevre